Signalements des faits de violence

20 Juin 2025 , Rédigé par Cécile Santigny Publié dans #Harcèlement, #Sécurité, #Textes officiels

Télécharger JO 17 06 2025_Recueil et traitement signalements faits de violence établissements privés

Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés a été publié au journal officiel le 17 juin 2025.

Le texte crée ainsi deux nouvelles obligations qu'il vous convient de respecter dès à présent :

- Chaque chef d'établissement est désormais tenu de signaler, sans délai, aux services de l'Education nationale tout fait de violence à l'encontre d'un élève ou d'un personnel de l'établissement et plus généralement tout fait grave contre les personnes et les biens ;

- Chaque établissement a en outre obligation de déployer un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels.

Ces obligations s'appliquent dès maintenant et leur respect pourra être vérifié à l'occasion notamment des programmes de contrôle renforcés des établissements scolaires privés annoncés par la ministre d'Etat .

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